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Interpellation: sanctions administratives communales (SAC)

Par |2016-05-17T13:38:22+02:0017/05/2016|Conseil communal|

Monsieur le bourgmestre,

Vous ne l’ignorez pas le thème des sanctions administratives communales, tout particulièrement celles d’application aux mineurs d’âge, touche particulièrement notre groupe.

En décembre dernier, à l’occasion de l’examen du rapport annuel, nous avons pu avoir des discussions à cet égard et il m’a été fait part de deux éléments relatifs aux prestations citoyennes.

Le premier était l’implication d’éducateurs spécialisés du Service Prévention et l’encadrement réalisé par deux d’entre-eux pour des prestations tant dans les jardins collectifs que dans le cadre des « Manifestations communales ».

Cet élément m’amène à me poser, avec un recul d’un semestre, certaines questions, à savoir:

  • Combien de mineurs sont concernés par ces prestations?
  • Existe-t-il un retour, sous forme de rapport ou de note, de la part des éducateurs spécialisés afin d’évaluer le système et l’encadrement et le faire évoluer.

Le second était relatif au projet de mettre en place, au niveau de la Zone de Police, des « prestations citoyennes collectives » avec la collaboration du médiateur SAC ZONAL et des agents de la commune de Molenbeek et de Jette.

Plusieurs questions se posent ici aussi:

  • Où en est ce projet?
  • Quelles en seront les lignes de force?
  • Un tel projet ne pourrait-il pas nous déterminer à envisager parallèlement la création d’un projet zonal de prévention déclinant culture/enseignement/éducation?

Je vous remercie pour vos réponses.

Khalil AouastiA. Laaouej
Conseillers communaux


Réponse du Député-Bourgmestre Philippe Pivin:

Monsieur le conseiller,

Depuis le 1er octobre 2015:

  • Nous avons enregistré 2922 constats pour les SACs.
  • Sur les 16 dossiers impliquant des mineurs d’âge, 2 ont été concernés par la prestation citoyenne telle que prévue par la loi sur les sanctions administratives et 3 ont bénéficié d’une réunion de sensibilisation organisée en présence des éducateurs spécialisés du service de prévention tel que rapporté dans ma réponse à l’interpellation sur le contrôle policier de mineurs;
  • Des 11 autres dossiers, il est intéressant de relever que: 7 dossiers ont été clôturés par un accord de médiation et 4 sont toujours en cours.

La prestation citoyenne est envisagée par le fonctionnaire sanctionnateur ou par le médiateur uniquement en cas de refus ou d’échec de la médiation qui, elle, est préalablement et obligatoirement proposée au mineur.

La très grande majorité des dossiers impliquant des mineurs se clôturent au stade de la médiation ce qui peut être considéré comme positif.

Pour exemple, dans le but de renforcer le caractère pédagogique de la prestation proposée et de créer des occasions d’entrer en contact avec les jeunes concernés, les éducateurs spécialisés du Service de prévention seront directement informés par le service communal au sein duquel le mineur réalise la prestation. Cela pour garantir un suivi efficace et éducatif.

Nous continuons, comme vous le voyez, à améliorer ce processus: des réunions entre les encadrants sont prévues au cours desquelles une réflexion sur les outils pédagogiques à privilégier et le type de prestation citoyenne à proposer sera menée.

Enfin, un projet de prestation citoyenne collective (impliquant plusieurs mineurs simultanément) a fait l’objet d’un accord entre les communes de la Zone de police, la médiatrice zonale et 2 éducateurs spécialisés de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.

Comme vous pouvez le constater, le traitement des dossiers SAC impliquant des mineurs d’âge fait l’objet d’une attention toute particulière. Au cours du dernier semestre aucune amende administrative n’a été infligée, ce qui traduit la volonté claire du fonctionnaire sanctionnateur de privilégier les mesures alternatives et un encadrement des prestations citoyennes organisé en étroite collaboration avec le Service de prévention.

Du témoignage direct du service des sanctions administratives, la procédure spécifique mise en place par la loi Sac pour les mineurs constitue un outil efficace pour encadrer les jeunes qui commettent des incivilités. La réponse et les mesures éducatives prises rapidement et permettent d’éviter la récidive (objectif prioritaire) et favorisent ainsi l’intégration des normes de vie en société.

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